Les devis, offres ou accusés de réception de commandes, établis à l'occasion de ventes réalisées par LA TYROLIENNE PROJECTION INDUSTRIE ou par son intermédiaire, sont assorties des conditions de vente ci-après, lesquelles peuvent éventuellement, pour certaines fournitures, être accompagnées de conditions spécifiques susceptibles de compléter ou de modifier lesdites conditions générales.
Nos conditions de vente prévalent sur toutes conditions d’achats sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1 - FORMATION ET OBJET DU CONTRAT
1.1 - Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation du devis ou de l’offre, au plus tard au jour de la livraison ou de l’enlèvement.
1.2 - Le vendeur n’est lié que par les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre, ainsi que par les mentions portées sur l’accusé de réception de commande. Tout devis ou offre n’engage le vendeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication différente sur l’offre, celle-ci ne sera valable que 15 jours à compter de sa date d’émission.
1.3 - Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve, le cas échéant, le droit d’apporter toutes modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de la qualité. Le client peut, s’il le souhaite, indiquer dans sa commande quelles sont les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement
Nos propositions sont construites par nos services, le cas échéant à l’aide de logiciels élaborés par nos fournisseurs, et mises en oeuvre à partir d’hypothèses techniques précises sur la base des informations fournies par le client et en notre possession au moment de la rédaction du devis. Elles sont présentées à titre indicatif, ne sauraient prétendre se substituer à la compétence et à l’expérience des clients bénéficiaires, installateurs professionnels, et engager notre responsabilité.
D’une façon générale, le vendeur ne pourra supporter à aucun titre les conséquences d’une mauvaise utilisation des fournitures.
2 - COMMANDE
Une commande n’est prise en considération que si elle a été acceptée. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part de l’acheteur, même s’il renonce aux fournitures.
Toute commande de fournitures approvisionnées spécialement pour le client donnera lieu à perception d’un acompte de 50% de son montant.
3 - DÉLAIS DE LIVRAISON
3.1 - Les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.
3.2 - Les fournitures non disponibles en stock seront expédiées dès réapprovisionnement, sauf instructions expresses et écrites du client.
4 - LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT
4.1 - La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans les usines ou magasins du vendeur.
Cette mise à disposition est réalisée de plein droit, sauf cas de remise directe antérieure au client, par la survenance de la date notifiée au client ou convenue par ce dernier lors de la commande.
4.2 - Les risques de toute nature encourus par les fournitures après livraison sont à la charge du client et ce même si celles-ci sont livrées « franco de port ». Si l’enlèvement est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur, les fournitures seront, si le vendeur y consent, emmagasinées et manutentionnées par les seins de ce dernier, aux frais et risques du client.
4.3 - Lors de la livraison des fournitures, le client doit s’assurer de leur conformité. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 10 jours de la réception des fournitures. Aucun retour de fournitures ne sera accepté sans accord préalable. Les fournitures retournées ne seront créditées qu’après réception et vérification dans nos magasins sous déduction de 15% pour frais de révision.
5 - PRIX
5.1 - Les prix, établis selon les conditions économiques existantes, sont révisables à tout moment en fonction de le variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur.
5.2 - Une formule de révision peut être annexée, soit au devis ou a l’offre, soit à l’accusé de réception de commande.
5.3 - Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur le jour de la livraison.
6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des fournitures vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des fournitures sera transférée à l’acquéreur dés la livraison. L‘acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le vendeur aura le droit de reprendre les fournitures aux mains de l’acheteur et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des fournitures vendues, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les fournitures restées la propriété du vendeur soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les fournitures en possession de l’acheteur seront présumées celle non encore payées.
7 - FRAIS DIVERS
7.1 – Le vendeur percevra à l’occasion de sa facturation une participation forfaitaire aux frais d’exploitation.
7.2 - Toute livraison effectuée à la demande du client d’un montant inférieur à 50 euros fera l’objet d’une facturation forfaitaire correspondant à la prise en charge d’une partie des frais de facturation, de port et d’emballage, précisée lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du client, même d’un montant supérieur à 50 euros, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui lui seront précisés lors de la commande.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
8.1 - Nos factures sont payables aux Services Comptables situés
26 BD FUON SANTA 06340 LA TRINITÉ
8.2 - Nos factures font l’objet de relevés mensuels, sur lesquels sont imputés, lorsqu’il y a lieu, les avoirs et les ristournes.
8.3 - Sauf conditions spéciales, le prix des fourniture est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture, et au lieu d’émission de celle même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
8.4 - Si des conditions de règlement exceptionnelles ont été consenties les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit :
- Le non-paiement d’un terme à sa date d’échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des livraisons. Tout retard de paiement d’un terme à sa date d’échéance porte, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette, et ceci outre les frais judiciaires éventuels.
- Le non-respect des conditions particulières de règlement consenties, et notamment le non-retour des effets aux délais convenus, entraîne la fermeture du compte et le retour au paiement comptant.
Un paiement anticipé, soit avant le 14ème jour de réception de la facture, donne droit à déduction de 2% sur le montant total hors taxe de la facture.
8.5 - En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées d'une indemnité de 20% à titre clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil outre les intérêts légaux et frais de dossiers. Les frais de mise au contentieux et honoraires de recouvrement sont à la charge de l'acheteur.
9 - GARANTIES
Le délai de garantie est de 12 MOIS sauf mentions particulières.
10 - CLAUSE DE FORCE MAJEURE
L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance d'approvisionnement de fournitures de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces évènements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution des commandes.
11 - CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce de Nice est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.